Droit d’auteur européen

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Importante réforme du droit d’auteur : proposition de plusieurs textes par la commission européenne (marché unique numérique)

ccastetsrenard 14 septembre 2016 Droit d’auteur européen / Marché Unique Numérique

Voir le Communiqué de presse de la Commission européenne et la présentation des textes sur la réforme du droit d’auteur. Enfin la réforme du droit d’auteur et de la directive 2001/29/CE ! Textes adoptés le 14/09/2016 Communication intitulée «Promouvoir une économie européenne fondée sur le droit d’auteur juste, efficiente et compétitive dans le marché unique numérique» […] Lire la suite

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CJUE, 8 sept. 2016 – Liens hypertextes et droit d’auteur : précisions jurisprudence Svensson

ccastetsrenard 9 septembre 2016 Droit d’auteur européen

    CJUE, 8 sept. 2016, aff. C-160/15, GS Media BV contre Sanoma Media Netherlands BV, Playboy Enterprises International Inc., Britt Geertruida Dekker.   La Cour de Justice décide que : L’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins […] Lire la suite

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 Ouvrage « Droit interne et européen du numérique » en préparation…

22 août 2016 Cybersécurité / Données personnelles & Privacy / Droit d’auteur européen / E-commerce / Espace de Liberté, Sécurité et Justice (ELSJ) / Ethique & Numérique / Marché Unique Numérique / Régulation & Numérique

  Préparation de la 3édition « Droit de l’internet » qui devient « Droit interne et européen du numérique ». Publication par Montchrestien. Parution prévue début 2017. Depuis la 1ère édition (2009) et la 2e édition (2012), nul doute que le droit du numérique ait fortement évolué !   Non seulement les lois et jurisprudences se sont multipliées mais, en outre, […] Lire la suite