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CJUE, 8 sept. 2016 – Liens hypertextes et droit d’auteur : précisions jurisprudence Svensson
CJUE, 8 sept. 2016, aff. C-160/15, GS Media BV contre Sanoma Media Netherlands BV, Playboy Enterprises International Inc., Britt Geertruida Dekker. La Cour de Justice décide que : L’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins […] Lire la suite
CJUE, 7 sept. 2016 : vente liée PC/OS, pas en soi une pratique commerciale déloyale
CJUE, 7 sept. 2016, Deroo-Blanquart, Affaire C-310/15 Dans l’arrêt rendu ce jour, la Cour de Justice de l’Union européenne décide que : Une pratique commerciale consistant en la vente dʼun ordinateur équipé de logiciels préinstallés sans possibilité pour le consommateur de se procurer le même modèle d’ordinateur non équipé […] Lire la suite
Adoption du Privacy Shield : des raisons de douter de la solidité de l’accord…
L’adoption du Privacy Shield par la Commission européenne en juillet 2016 vient apporter une sécurité juridique, mise à mal par l’arrêt Schrems rendu le 6 octobre 2015 par la Cour de justice de l’Union européenne ayant invalidé le Safe Harbor, précédent accord sur le au transfert des données personnelles de l’Union européenne vers les Etats-Unis. Le Privacy […] Lire la suite
Neutralité du net : précisions pratiques sur le règlement 2015/2120
Le BEREC (Body of European Regulators for Electronic Communications) (groupe européen des régulateurs des télécoms) présente aujourd’hui ces lignes directrices sur la mise en oeuvre de la neutralité du net par les autorités nationales (ARCEP en France). Ce texte vient de valider les détails de la neutralité du net dont le principe a été adopté […] Lire la suite
Chiffrement : annonces du gouvernement
Monsieur Bernard Cazeneuve a annoncé ce matin vouloir prendre des mesures sur le chiffrement lors d’un entretien avec son homologue allemand. Il souhaite que l’Union européenne puisse contraindre des opérateurs à collaborer avec des gouvernements dans le cadre de procédures judiciaires, ce qui n’est pas sans rappeler le cas ayant opposé aux Etats-Unis la société Apple […] Lire la suite
Ouvrage « Droit interne et européen du numérique » en préparation…
Préparation de la 3édition « Droit de l’internet » qui devient « Droit interne et européen du numérique ». Publication par Montchrestien. Parution prévue début 2017. Depuis la 1ère édition (2009) et la 2e édition (2012), nul doute que le droit du numérique ait fortement évolué ! Non seulement les lois et jurisprudences se sont multipliées mais, en outre, […] Lire la suite
Conférence Vie privée : Europe vs Amérique – avec le Professeur J. Reidenberg – Chaire Wilson
La Chaire L.R. Wilson sur le droit des technologies de l’information et du commerce électronique a été heureuse d’organiser le 18 mai 2016 une conférence intitulée “Vie privée : Europe vs Amérique” pour mettre en perspective les dernières développements en matière de protection de la vie privée et les divergences d’approches entre l’Union européenne, le […] Lire la suite
Créatures artificielles : du virtuel au réel avec le Professeur Yves Duthen
[« Comprendre pour entreprendre », n°5… par ut-capitole Lire la suite
Créatures artificielles : les défis juridiques
[« Comprendre pour entreprendre », n° 5… par ut-capitole Lire la suite
Les services numériques – Retour sur le colloque du CEPRISCA sur « Les biens numériques »
http://podcast.u-picardie.fr/download/58A87F3E97E3-A5E922-F31C9B-96AEE916.mp4?_=4 Lire la suite