This content is not available in the selected language. La Cour de justice a rendu un arrêt majeur le 19 octobre 2016 (affaire C-582/14) sur la qualification de l’adresse IP en données personnelles et sur les conditions de sa conservation par un fournisseur de services de média qui doivent être en conformité avec notamment l’article […] Read more

This content is not available in the selected language. Du 11 octobre 2016 au 15 novembre 2016 La Faculté de droit cherche à illustrer la conférence “Pokemon Go et le droit : quel cadre juridique pour la réalité augmentée ?”, alors si vous avez un bon coup de crayon et si vous êtes habile avec les logiciels […] Read more

This content is not available in the selected language. Portrait d’une cyberjuriste ! Merci à Camille Pons pour l’interview et Frédéric Maligne pour ses belles photos qui agrémentent également ce site. Read more

This content is not available in the selected language. Mercredi 28 septembre :  le Sénat a adopté définitivement la loi “Pour une République Numérique”, portée par Axelle Lemaire.   Read more

This content is not available in the selected language. Liberté et sécurité dans l’environnement numérique : article UT1 Magazine.   Read more

This content is not available in the selected language. L’adoption du Privacy Shield par la Commission européenne en juillet 2016 vient apporter une sécurité juridique, mise à mal par l’arrêt Schrems rendu le 6 octobre 2015 par la Cour de justice de l’Union européenne ayant invalidé le Safe Harbor, précédent accord sur le au transfert des données […] Read more

This content is not available in the selected language. Le BEREC (Body of European Regulators for Electronic Communications) (groupe européen des régulateurs des télécoms) présente aujourd’hui ces lignes directrices sur la mise en oeuvre de la neutralité du net par les autorités nationales (ARCEP en France). Ce texte vient de valider les détails de la […] Read more