Adoption Loi République Numérique
Mercredi 28 septembre : le Sénat a adopté définitivement la loi “Pour une République Numérique”, portée par Axelle Lemaire.
This content has been updated on 28 September 2016 at 22 h 41 min.
Mercredi 28 septembre : le Sénat a adopté définitivement la loi “Pour une République Numérique”, portée par Axelle Lemaire.
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