CJUE, 7 sept. 2016 : vente liée PC/OS, pas en soi une pratique commerciale déloyale
CJUE, 7 sept. 2016, Deroo-Blanquart, Affaire C-310/15 Dans l’arrêt rendu ce jour, la Cour de Justice de l’Union européenne décide que : Une pratique commerciale consistant en la vente dʼun ordinateur équipé de logiciels préinstallés sans possibilité pour le consommateur de se procurer le même modèle d’ordinateur non équipé […] Lire la suite