La présence du commissaire du gouvernement au délibéré devant la Cour des comptes : un conflit de terminologie

Note sous C.E.D.H., 12 avr. 2006, Martinie ; Chronique de droit international et européen, LIEu ; JCP 2006, I, 157. La présence du commissaire du gouvernement au délibéré devant la Cour des comptes : un conflit de terminologie  

Ce contenu a été mis à jour le 12 août 2016 à 16 h 04 min.