La présence du commissaire du gouvernement au délibéré devant la Cour des comptes : un conflit de terminologie
Note sous C.E.D.H., 12 avr. 2006, Martinie ; Chronique de droit international et européen, LIEu ; JCP 2006, I, 157. La présence du commissaire du gouvernement au délibéré devant la Cour des comptes : un conflit de terminologie
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