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Bombe sur les données PNR EU-Canada : avis 1/15 Conclusions de l’avocat général CJUE
This content is not available in the selected language. Avis 1/15 : dans ses conclusions présentées le 8 septembre 2016, l’avocat général de la CJUE, M. PAOLO MENGOZZI, décide que l’accord sur le transfert des données des dossiers passagers (données PNR), prévu entre l’Union européenne et le Canada, ne peut pas être conclu sous sa forme […] Read more
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Adoption du Privacy Shield : des raisons de douter de la solidité de l’accord…
This content is not available in the selected language. L’adoption du Privacy Shield par la Commission européenne en juillet 2016 vient apporter une sécurité juridique, mise à mal par l’arrêt Schrems rendu le 6 octobre 2015 par la Cour de justice de l’Union européenne ayant invalidé le Safe Harbor, précédent accord sur le au transfert des données […] Read more
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Chiffrement : annonces du gouvernement
This content is not available in the selected language. Monsieur Bernard Cazeneuve a annoncé ce matin vouloir prendre des mesures sur le chiffrement lors d’un entretien avec son homologue allemand. Il souhaite que l’Union européenne puisse contraindre des opérateurs à collaborer avec des gouvernements dans le cadre de procédures judiciaires, ce qui n’est pas sans rappeler […] Read more
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Ouvrage “Droit interne et européen du numérique” en préparation…
This content is not available in the selected language. Préparation de la 3édition “Droit de l’internet” qui devient “Droit interne et européen du numérique”. Publication par Montchrestien. Parution prévue début 2017. Depuis la 1ère édition (2009) et la 2e édition (2012), nul doute que le droit du numérique ait fortement évolué ! Non seulement les […] Read more
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Conférence Vie privée : Europe vs Amérique – avec le Professeur J. Reidenberg – Chaire Wilson
This content is not available in the selected language. La Chaire L.R. Wilson sur le droit des technologies de l’information et du commerce électronique a été heureuse d’organiser le 18 mai 2016 une conférence intitulée “Vie privée : Europe vs Amérique” pour mettre en perspective les dernières développements en matière de protection de la vie […] Read more
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Retour sur le colloque “Quelle protection des données personnelles en Europe ?” mars 2014
This content is not available in the selected language. http://dai.ly/x1myudh Read more