blog European Copyright Law

Actualités

Importante réforme du droit d’auteur : proposition de plusieurs textes par la commission européenne (marché unique numérique)

ccastetsrenard 14 September 2016 European Copyright Law / EU Digital Single Market

This content is not available in the selected language. Voir le Communiqué de presse de la Commission européenne et la présentation des textes sur la réforme du droit d’auteur. Enfin la réforme du droit d’auteur et de la directive 2001/29/CE ! Textes adoptés le 14/09/2016 Communication intitulée «Promouvoir une économie européenne fondée sur le droit d’auteur […] Read more

Actualités

CJUE, 8 sept. 2016 – Liens hypertextes et droit d’auteur : précisions jurisprudence Svensson

ccastetsrenard 9 September 2016 European Copyright Law

This content is not available in the selected language.     CJUE, 8 sept. 2016, aff. C-160/15, GS Media BV contre Sanoma Media Netherlands BV, Playboy Enterprises International Inc., Britt Geertruida Dekker.   La Cour de Justice décide que : L’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de […] Read more

Actualités

 Ouvrage “Droit interne et européen du numérique” en préparation…

22 August 2016 Cybersecurity / Personal Data & Privacy / European Copyright Law / E-commerce / Area of Freedom, Security and Justice / Ethics & Digital / EU Digital Single Market / Regulation & Digital

This content is not available in the selected language.   Préparation de la 3édition “Droit de l’internet” qui devient “Droit interne et européen du numérique”. Publication par Montchrestien. Parution prévue début 2017. Depuis la 1ère édition (2009) et la 2e édition (2012), nul doute que le droit du numérique ait fortement évolué !   Non seulement les […] Read more