This content is not available in the selected language. La Cour de justice a rendu un arrêt majeur le 19 octobre 2016 (affaire C-582/14) sur la qualification de l’adresse IP en données personnelles et sur les conditions de sa conservation par un fournisseur de services de média qui doivent être en conformité avec notamment l’article […] Read more

This content is not available in the selected language. Du 11 octobre 2016 au 15 novembre 2016 La Faculté de droit cherche à illustrer la conférence “Pokemon Go et le droit : quel cadre juridique pour la réalité augmentée ?”, alors si vous avez un bon coup de crayon et si vous êtes habile avec les logiciels […] Read more

This content is not available in the selected language. Portrait d’une cyberjuriste ! Merci à Camille Pons pour l’interview et Frédéric Maligne pour ses belles photos qui agrémentent également ce site. Read more

This content is not available in the selected language. Mercredi 28 septembre :  le Sénat a adopté définitivement la loi “Pour une République Numérique”, portée par Axelle Lemaire.   Read more

This content is not available in the selected language. Liberté et sécurité dans l’environnement numérique : article UT1 Magazine.   Read more

This content is not available in the selected language. Voir le Communiqué de presse de la Commission européenne et la présentation des textes sur la réforme du droit d’auteur. Enfin la réforme du droit d’auteur et de la directive 2001/29/CE ! Textes adoptés le 14/09/2016 Communication intitulée «Promouvoir une économie européenne fondée sur le droit d’auteur […] Read more

This content is not available in the selected language. Avis 1/15 : dans ses conclusions présentées le 8 septembre 2016, l’avocat général de la CJUE, M. PAOLO MENGOZZI, décide que l’accord sur le transfert des données des dossiers passagers (données PNR), prévu entre l’Union européenne et le Canada, ne peut pas être conclu sous sa forme […] Read more

This content is not available in the selected language.     CJUE, 8 sept. 2016, aff. C-160/15, GS Media BV contre Sanoma Media Netherlands BV, Playboy Enterprises International Inc., Britt Geertruida Dekker.   La Cour de Justice décide que : L’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de […] Read more

This content is not available in the selected language.         CJUE, 7 sept. 2016, Deroo-Blanquart, Affaire C-310/15       Dans l’arrêt rendu ce jour, la Cour de Justice de l’Union européenne décide que : Une pratique commerciale consistant en la vente dʼun ordinateur équipé de logiciels préinstallés sans possibilité pour le consommateur […] Read more