La sous-évaluation du prix de vente et la responsabilité du tiers estimateur

Note sous Cass. Com., 4 févr. 2004, JCP 2004, II, 10087. La sous-évaluation du prix de vente et la responsabilité du tiers estimateur  

Ce contenu a été mis à jour le 23 août 2016 à 16 h 46 min.