Importante réforme du droit d’auteur : proposition de plusieurs textes par la commission européenne (marché unique numérique)

Voir le Communiqué de presse de la Commission européenne et la présentation des textes sur la réforme du droit d’auteur.

Enfin la réforme du droit d’auteur et de la directive 2001/29/CE !

Textes adoptés le 14/09/2016

Communication intitulée «Promouvoir une économie européenne fondée sur le droit d’auteur juste, efficiente et compétitive dans le marché unique numérique»

Règlement établissant les règles relatives à l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne des organismes de radiodiffusion et à la retransmission des programmes de télévision et de radio

Directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique

Règlement relatif à l’échange transfrontière, entre l’Union et des pays tiers, d’exemplaires en format accessible de certaines œuvres et autres objets protégés par le droit d’auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés

Directive sur certaines utilisations autorisées d’œuvres et d’autres objets protégés par le droit d’auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information

En particulier : Proposition de directive 2016/280 du 14/09/16 sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique.

Proposition de nouvelles exceptions :

• text and data mining ou fouille de données en faveur de la recherche ;
• élargissement de l’exception pédagogique pour permettre l’utilisation de contenus protégés par le droit d’auteur à des fins d’illustration dans les activités pédagogiques des étudiants et enseignants fondées sur des outils numériques et dans le cadre des cours en ligne transfrontières;
• exception en faveur des handicapés avec la mise en oeuvre du traité international de Marrakech de l’OMPI en vue de faciliter l’accès aux œuvres publiées des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés.

Surtout,  d’un nouveau droit voisin en faveur des éditeurs de presse, afin de s’opposer à l’agrégation d’articles de presse par les services de type Google News.

Ce nouveau droit voisin pour les éditeurs est comparable à celui qui existe déjà dans le droit de l’Union pour les producteurs de films, les producteurs de disques et les autres acteurs des industries créatives tels que les radiodiffuseurs.

Ce nouveau droit reconnaît le rôle important que jouent les éditeurs de presse en termes d’investissements et de contribution à la création de contenus journalistiques de qualité, ce qui est essentiel pour l’accès des citoyens à la connaissance dans nos sociétés démocratiques. Ils seront ainsi, pour la toute première fois, juridiquement reconnus comme des titulaires de droits, ce qui les placera dans une meilleure position, d’une part, pour négocier l’utilisation de leurs contenus avec les services en ligne qui les utilisent ou en permettent l’accès et, d’autre part, pour lutter contre le piratage.

Ce contenu a été mis à jour le 14 septembre 2016 à 17 h 18 min.