Vie privée du salarié et TIC : attention à la violation de la charte informatique !

Note sous Cass. Soc., 15 déc. 2010, Revue Lamy droit de l’immatériel 2011/69, n° 2270. Vie privée du salarié et TIC : attention à la violation de la charte informatique !  

Ce contenu a été mis à jour le 23 août 2016 à 16 h 35 min.