Le point de départ du délai d’annulation d’une marque par tolérance de son usage

Note sous Cass. Com., 19 nov. 2002, JCP E, 2003, II, 808. Le point de départ du délai d’annulation d’une marque par tolérance de son usage  

Ce contenu a été mis à jour le 23 août 2016 à 16 h 47 min.