L’adaptation du droit des marques (principe de territorialité) à l’Internet

Note sous Cass. Com. 11 janv. 2005, Hugo Boss, JCP E 2005, II, 571. L’adaptation du droit des marques (principe de territorialité) à l’Internet  

Ce contenu a été mis à jour le 23 août 2016 à 16 h 45 min.