Invalidation du Safe Harbor par la CJUE : tempête sur la protection des données personnelles aux Etats-Unis

Note sous CJUE, 6 oct. 2015, Schrems, aff. C-362/14, Recueil Dalloz, 2016, n° 2, Point de vue, n° 88. Invalidation du Safe Harbor par la CJUE : tempête sur la protection des données personnelles aux Etats-Unis

Ce contenu a été mis à jour le 24 août 2016 à 11 h 36 min.