Clarification sur le périmètre de la cession légale du droit de reproduction

Note sous Cass. 1ère Civ., 11 déc. 2013, Revue Lamy Droit de l’immatériel 2014/101, n° 3338. Clarification sur le périmètre de la cession légale du droit de reproduction  

Ce contenu a été mis à jour le 23 août 2016 à 16 h 26 min.