blog | Page 2
Actualités
Bombe sur les données PNR EU-Canada : avis 1/15 Conclusions de l’avocat général CJUE
ccastetsrenard 9 September 2016 Personal Data & Privacy
This content is not available in the selected language. Avis 1/15 : dans ses conclusions présentées le 8 septembre 2016, l’avocat général de la CJUE, M. PAOLO MENGOZZI, décide que l’accord sur le transfert des données des dossiers passagers (données PNR), prévu entre l’Union européenne et le Canada, ne peut pas être conclu sous sa forme […] Read more
Actualités
CJUE, 8 sept. 2016 – Liens hypertextes et droit d’auteur : précisions jurisprudence Svensson
ccastetsrenard 9 September 2016 European Copyright Law
This content is not available in the selected language. CJUE, 8 sept. 2016, aff. C-160/15, GS Media BV contre Sanoma Media Netherlands BV, Playboy Enterprises International Inc., Britt Geertruida Dekker. La Cour de Justice décide que : L’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de […] Read more
Actualités
CJUE, 7 sept. 2016 : vente liée PC/OS, pas en soi une pratique commerciale déloyale
ccastetsrenard 7 September 2016 E-commerce
This content is not available in the selected language. CJUE, 7 sept. 2016, Deroo-Blanquart, Affaire C-310/15 Dans l’arrêt rendu ce jour, la Cour de Justice de l’Union européenne décide que : Une pratique commerciale consistant en la vente dʼun ordinateur équipé de logiciels préinstallés sans possibilité pour le consommateur […] Read more
Actualités
Adoption du Privacy Shield : des raisons de douter de la solidité de l’accord…
ccastetsrenard 7 September 2016 Personal Data & Privacy / Regulation & Digital
This content is not available in the selected language. L’adoption du Privacy Shield par la Commission européenne en juillet 2016 vient apporter une sécurité juridique, mise à mal par l’arrêt Schrems rendu le 6 octobre 2015 par la Cour de justice de l’Union européenne ayant invalidé le Safe Harbor, précédent accord sur le au transfert des données […] Read more
Actualités
Neutralité du net : précisions pratiques sur le règlement 2015/2120
ccastetsrenard 30 August 2016 Regulation & Digital
This content is not available in the selected language. Le BEREC (Body of European Regulators for Electronic Communications) (groupe européen des régulateurs des télécoms) présente aujourd’hui ces lignes directrices sur la mise en oeuvre de la neutralité du net par les autorités nationales (ARCEP en France). Ce texte vient de valider les détails de la […] Read more
Actualités
Chiffrement : annonces du gouvernement
ccastetsrenard 23 August 2016 Cybersecurity / Personal Data & Privacy
This content is not available in the selected language. Monsieur Bernard Cazeneuve a annoncé ce matin vouloir prendre des mesures sur le chiffrement lors d’un entretien avec son homologue allemand. Il souhaite que l’Union européenne puisse contraindre des opérateurs à collaborer avec des gouvernements dans le cadre de procédures judiciaires, ce qui n’est pas sans rappeler […] Read more
Actualités
Ouvrage “Droit interne et européen du numérique” en préparation…
22 August 2016 Cybersecurity / Personal Data & Privacy / European Copyright Law / E-commerce / Area of Freedom, Security and Justice / Ethics & Digital / EU Digital Single Market / Regulation & Digital
This content is not available in the selected language. Préparation de la 3édition “Droit de l’internet” qui devient “Droit interne et européen du numérique”. Publication par Montchrestien. Parution prévue début 2017. Depuis la 1ère édition (2009) et la 2e édition (2012), nul doute que le droit du numérique ait fortement évolué ! Non seulement les […] Read more
vidéos colloques
Conférence Vie privée : Europe vs Amérique – avec le Professeur J. Reidenberg – Chaire Wilson
ccastetsrenard 22 August 2016 Personal Data & Privacy
This content is not available in the selected language. La Chaire L.R. Wilson sur le droit des technologies de l’information et du commerce électronique a été heureuse d’organiser le 18 mai 2016 une conférence intitulée “Vie privée : Europe vs Amérique” pour mettre en perspective les dernières développements en matière de protection de la vie […] Read more
vidéos débats de société
Créatures artificielles : du virtuel au réel avec le Professeur Yves Duthen
ccastetsrenard 22 August 2016 Ethics & Digital
This content is not available in the selected language. [“Comprendre pour entreprendre”, n°5… par ut-capitole Read more
vidéos débats de société
Créatures artificielles : les défis juridiques
22 August 2016 Ethics & Digital
This content is not available in the selected language. [“Comprendre pour entreprendre”, n° 5… par ut-capitole Read more