Blog | Page 2
Actualités
Bombe sur les données PNR EU-Canada : avis 1/15 Conclusions de l’avocat général CJUE
ccastetsrenard 9 septembre 2016 Données personnelles & Privacy
Avis 1/15 : dans ses conclusions présentées le 8 septembre 2016, l’avocat général de la CJUE, M. PAOLO MENGOZZI, décide que l’accord sur le transfert des données des dossiers passagers (données PNR), prévu entre l’Union européenne et le Canada, ne peut pas être conclu sous sa forme actuelle. L’accord ayant été signé en 2014 et le […] Lire la suite
Actualités
CJUE, 8 sept. 2016 – Liens hypertextes et droit d’auteur : précisions jurisprudence Svensson
ccastetsrenard 9 septembre 2016 Droit d’auteur européen
CJUE, 8 sept. 2016, aff. C-160/15, GS Media BV contre Sanoma Media Netherlands BV, Playboy Enterprises International Inc., Britt Geertruida Dekker. La Cour de Justice décide que : L’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins […] Lire la suite
Actualités
CJUE, 7 sept. 2016 : vente liée PC/OS, pas en soi une pratique commerciale déloyale
ccastetsrenard 7 septembre 2016 E-commerce
CJUE, 7 sept. 2016, Deroo-Blanquart, Affaire C-310/15 Dans l’arrêt rendu ce jour, la Cour de Justice de l’Union européenne décide que : Une pratique commerciale consistant en la vente dʼun ordinateur équipé de logiciels préinstallés sans possibilité pour le consommateur de se procurer le même modèle d’ordinateur non équipé […] Lire la suite
Actualités
Adoption du Privacy Shield : des raisons de douter de la solidité de l’accord…
ccastetsrenard 7 septembre 2016 Données personnelles & Privacy / Régulation & Numérique
L’adoption du Privacy Shield par la Commission européenne en juillet 2016 vient apporter une sécurité juridique, mise à mal par l’arrêt Schrems rendu le 6 octobre 2015 par la Cour de justice de l’Union européenne ayant invalidé le Safe Harbor, précédent accord sur le au transfert des données personnelles de l’Union européenne vers les Etats-Unis. Le Privacy […] Lire la suite
Actualités
Neutralité du net : précisions pratiques sur le règlement 2015/2120
ccastetsrenard 30 août 2016 Régulation & Numérique
Le BEREC (Body of European Regulators for Electronic Communications) (groupe européen des régulateurs des télécoms) présente aujourd’hui ces lignes directrices sur la mise en oeuvre de la neutralité du net par les autorités nationales (ARCEP en France). Ce texte vient de valider les détails de la neutralité du net dont le principe a été adopté […] Lire la suite
Actualités
Chiffrement : annonces du gouvernement
ccastetsrenard 23 août 2016 Cybersécurité / Données personnelles & Privacy
Monsieur Bernard Cazeneuve a annoncé ce matin vouloir prendre des mesures sur le chiffrement lors d’un entretien avec son homologue allemand. Il souhaite que l’Union européenne puisse contraindre des opérateurs à collaborer avec des gouvernements dans le cadre de procédures judiciaires, ce qui n’est pas sans rappeler le cas ayant opposé aux Etats-Unis la société Apple […] Lire la suite
Actualités
Ouvrage « Droit interne et européen du numérique » en préparation…
22 août 2016 Cybersécurité / Données personnelles & Privacy / Droit d’auteur européen / E-commerce / Espace de Liberté, Sécurité et Justice (ELSJ) / Ethique & Numérique / Marché Unique Numérique / Régulation & Numérique
Préparation de la 3édition « Droit de l’internet » qui devient « Droit interne et européen du numérique ». Publication par Montchrestien. Parution prévue début 2017. Depuis la 1ère édition (2009) et la 2e édition (2012), nul doute que le droit du numérique ait fortement évolué ! Non seulement les lois et jurisprudences se sont multipliées mais, en outre, […] Lire la suite
vidéos colloques
Conférence Vie privée : Europe vs Amérique – avec le Professeur J. Reidenberg – Chaire Wilson
ccastetsrenard 22 août 2016 Données personnelles & Privacy
La Chaire L.R. Wilson sur le droit des technologies de l’information et du commerce électronique a été heureuse d’organiser le 18 mai 2016 une conférence intitulée “Vie privée : Europe vs Amérique” pour mettre en perspective les dernières développements en matière de protection de la vie privée et les divergences d’approches entre l’Union européenne, le […] Lire la suite
vidéos débats de société
Créatures artificielles : du virtuel au réel avec le Professeur Yves Duthen
ccastetsrenard 22 août 2016 Ethique & Numérique
[« Comprendre pour entreprendre », n°5… par ut-capitole Lire la suite
vidéos débats de société
Créatures artificielles : les défis juridiques
22 août 2016 Ethique & Numérique
[« Comprendre pour entreprendre », n° 5… par ut-capitole Lire la suite