Adoption du Privacy Shield : des raisons de douter de la solidité de l’accord…

L’adoption du Privacy Shield par la Commission européenne en juillet 2016 vient apporter une sécurité juridique, mise à mal par l’arrêt Schrems rendu le 6 octobre 2015 par la Cour de justice de l’Union européenne ayant invalidé le Safe Harbor, précédent accord sur le au transfert des données personnelles de l’Union européenne vers les Etats-Unis.

Le Privacy Shield donne un nouveau cadre, censé apporté un « niveau de protection adéquat ».

Un certain nombre de raisons font cependant douter de la solidité de cet accord, et notamment le fait que les conditions de nécessité et proportionnalité dans la collecte des données personnelles à des fins de sécurité nationale posées par la Cour de justice dans l’arrêt Digital Rights Ireland  (CJUE, 8 avr. 2014, aff. C-293/12 et C-594/12 : la Cour de justice invalida la directive 2006/24/CE) ne sont toujours pas respectées puisque tout risque de collecte massive des données des citoyens de l’UE n’est pas écarté.

Voir une analyse complète dans la Revue Dalloz IP/IT à paraître en octobre 2016.

À paraître.

Ce contenu a été mis à jour le 7 septembre 2016 à 21 h 15 min.