Personal Data & Privacy | Page 3

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Ecole d’automne – Université Laval – Chaire Jean Monnet – Données personnelles

31 October 2016 Personal Data & Privacy

This content is not available in the selected language. J’interviendrai avec Olivia Tambou sur le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (GDPR). Mes interventions […] Read more

Séminaire Données personnelles

This content is not available in the selected language. Voici quelques ressources pour le séminaire “Données personnelles”. reglement-2016679   directive-2016680   directive-2016681-pnr Read more

Actualités

Bombe sur les données PNR EU-Canada : avis 1/15 Conclusions de l’avocat général CJUE

ccastetsrenard 9 September 2016 Personal Data & Privacy

This content is not available in the selected language. Avis 1/15 : dans ses conclusions présentées le 8 septembre 2016, l’avocat général de la CJUE, M. PAOLO MENGOZZI, décide que l’accord sur le transfert des données des dossiers passagers (données PNR), prévu entre l’Union européenne et le Canada, ne peut pas être conclu sous sa forme […] Read more