Suppression de l’accès à un site illicite de jeux et paris : quand le FAI se substitue à l’opérateur…
Note sous TGI Paris (réf.), 6 août 2010, ARJEL c/ Neustar, Numéricable et autres, Légipresse, nov. 2010. Suppression de l’accès à un site illicite de jeux et paris : quand le FAI se substitue à l’opérateur…
En application de l’article 61 de la loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, le président de l’Autorité de régulation des jeux en ligne peut saisir le président du tribunal de grande instance de Paris pour voir imposer, tant aux hébergeurs qu’aux fournisseurs d’accès, les mesures d’arrêt d’accès au service proposant des offres litigieuses.
En l’espèce, le juge des référés ordonne aux fournisseurs d’accès à internet (Fai) visés de faire le nécessaire afin d’empêcher l’accès, à partir du territoire français, à un site internet proposant en France des paris sportifs et des jeux en ligne alors qu’il n’était pas titulaire de l’agrément préalable requis.
This content has been updated on 23 August 2016 at 16 h 41 min.