“Faux profil” FaceBook : de l’atteinte à l’image et à la vie privée à l’usurpation d’identité
Note sous TGI Paris, 24 nov. 2010, Légipresse n° 280, févr. 2011. “Faux profil” FaceBook : de l’atteinte à l’image et à la vie privée à l’usurpation d’identité
La mise en ligne d’un faux profi l d’un artiste sur Facebook est constitutive d’une atteinte à sa vie privée mais aussi à son droit à l’image. En eff et, si les prénom et nom de l’artiste ainsi que sa date de naissance sont des éléments d’identité ne relevant pas de la vie privée, en revanche les informations concernant ses goûts ainsi que le nom de certains de ses amis n’avaient pas à être portées à la connaissance du public. De la même façon, le défendeur ne pouvait, sans autorisation, publier des photographies de celui-ci pour illustrer un site litigieux.
This content has been updated on 23 August 2016 at 16 h 40 min.