Points de vue 2006

• “La décision n° 2006-540 DC - 27 juillet 2006 du Conseil constitutionnel sur la loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information : une décision majeure”, Recueil Dalloz sept. 2006, Point de vue.  
• Note sous C.E.D.H., 12 avr. 2006, Martinie ; Chronique de droit international et européen, LIEu ; JCP 2006, I, 157. La présence du commissaire du gouvernement au délibéré devant la Cour des comptes : un conflit de terminologie  
• “La proposition de règlement du Parlement et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles du 15 décembre 2005 (dite Rome I)”, Recueil Dalloz 2006, Point de vue, p. 1522.