Notes de jurisprudence Régulation & Numérique

• Note sous CJUE, 30 janv. 2015, Ryanair, aff. C-30/14, Revue Lamy Droit de l’immatériel 2015/113. La liberté contractuelle et la réservation de l'information des bases de données non protégées devant la CJUE  
• Note sous CA Paris, 2 déc. 2014, arrêt n° 13/08052, Revue Lamy Droit de l’immatériel 2015/112 Dailymotion hébergeur... dans l’attente d’une loi sur le numérique
• Note sous CJUE, 13 mai 2014, Google Spain, Revue Lamy Droit de l’immatériel 2014/106, n° 3535. Google et l’obligation de déréférencer les liens vers les données personnelles ou comment se faire oublier du monde numérique  
• Note sous CJUE, 8 avril 2014, Digital Rights Ireland, Recueil Dalloz 2014, p. 1355. L’invalidation de la directive n° 2006/24/CE par la CJUE : une onde de choc en faveur de la protection des données personnelles  
• Note sous Cass. 1ère Civ., 19 juin 2013, Revue Lamy Droit de l’immatériel 2013/96, n° 3204. La fonctionnalité “Google Suggest” mise hors de cause  
• Note sous Cass. 1ère Civ., 12 juil. 2012, Google, Recueil Dalloz n° 31, 13 sept. 2012, p. 2075. Hébergement et contrefaçon en ligne : clarification du droit de la responsabilité sur l’internet  
• Note sous TGI Nanterre, 9 févr. 2012, Inès Sastre, Revue Lamy droit de l’immatériel 2012/81, n° 2700. Un nouvel intermédiaire irresponsable : le distributeur de presse en ligne  
• Note sous CJUE, 5 juil. 2012, Content Services Ltd, Revue Lamy droit de l’immatériel 2012/88, n° 2932. Le formalisme informatif du commerce électronique et l’harmonisation du droit européen des contrats de consommation  
• Note sous Cass. Soc., 15 déc. 2010, Revue Lamy droit de l’immatériel 2011/69, n° 2270. Vie privée du salarié et TIC : attention à la violation de la charte informatique !  
• Note sous Cass. Civ. 1^ère, 17 févr. 2011, Revue Lamy droit de l’immatériel 2011/69, n° 2258. Revirement de l’arrêt Tiscali et confirmation de la qualité d’hébergeur pour DailyMotion  
• Note sous Cons. Const., 16 sept. 2011, QPC n° 2011-164, Revue Lamy droit de l’immatériel 2011/76, n° 2511. QPC sur la responsabilité pénale des “producteurs” d’un site en ligne : un éclaircissement dans le maquis de la responsabilité du web 2.0 ?  
• Note sous CJUE, 2 déc. 2010, Recueil Dalloz  n°6, 10 février 2011, p. 419. L’essor du commerce électronique : la CJUE autorise la vente en ligne de lentilles de contact  
• Note sous TGI Paris, 24 nov. 2010, Légipresse n° 280, févr. 2011. “Faux profil” FaceBook : de l’atteinte à l’image et à la vie privée à l’usurpation d’identité  
• Note sous TGI Paris (réf.), 6 août 2010, ARJEL c/ Neustar, Numéricable et autres, Légipresse, nov. 2010. Suppression de l’accès à un site illicite de jeux et paris : quand le FAI se substitue à l’opérateur…  
• Note sous CA Paris, 11 déc. 2009, Lafesse / OVH, Revue Lamy droit de l’immatériel 2010/57, n° 1878. Hébergeur, encore et toujours…  
• Note sous CA Paris, 2 déc. 2009, eBay Europe, Revue Lamy droit de l’immatériel 2010/58, n° 1915. Compétence des juridictions françaises : pas d’ubiquité sur l’internet  
• Note sous CJUE, Gr. Ch., 23 mars 2010, Google France, Revue Lamy droit de l’immatériel 2010/61, n° 1919. Système Adwords : Google n’est ni contrefacteur ni complice d’actes de contrefaçon  
• Note sous Cass. Com. 13 juillet 2010, 20, Revue Lamy droit de l’immatériel  2010/63, n° 2063. La Cour de cassation suit sans surprise l’arrêt de la CJUE  
• Note sous Cass. Com. 11 janv. 2005, Hugo Boss, JCP E 2005, II, 571. L’adaptation du droit des marques (principe de territorialité) à l’Internet