Notes de jurisprudence 2006

• Note sous Cass. 1^ère civ., 28 févr. 2006, LPA, 2 août 2006, n° 153, p. 20. Heurs et malheurs de la copie privée  
• Note sous TGI Paris, 8 déc. 2005, Recueil Dalloz, 2006, juris. p. 933. Réseaux Peer-to-Peer : la clémence du juge pénal