Notes de jurisprudence 2004

• Note sous Cass. 2^e civ., 20 nov. 2003, JCP E, 2004, II, 476. La responsabilité d’une association sportive à la suite de blessures non fautives à un joueur  
• Note sous Cass. Com., 4 févr. 2004, JCP 2004, II, 10087. La sous-évaluation du prix de vente et la responsabilité du tiers estimateur  
• Note sous Cass. Com., 24 sept. 2003, JCP E 2004, II, 114. La marchandise contrefaite ne peut faire l’objet d’une vente