Le formalisme informatif du commerce électronique et l’harmonisation du droit européen des contrats de consommation

Note sous CJUE, 5 juil. 2012, Content Services Ltd, Revue Lamy droit de l’immatériel 2012/88, n° 2932. Le formalisme informatif du commerce électronique et l’harmonisation du droit européen des contrats de consommation  

Ce contenu a été mis à jour le 23 août 2016 à 16 h 34 min.