La victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable

Note sous Cass. 2^e civ., 19 juin 2003, JCP 2003, II, 10170. La victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable  

Ce contenu a été mis à jour le 23 août 2016 à 16 h 47 min.