La vente en ligne de produits cosmétiques dans la distribution sélective : il est interdit d’interdire !

Note sous CJUE, 13 oct. 2011, Revue Lamy droit de l’immatériel 2011/77, n° 2554. La vente en ligne de produits cosmétiques dans la distribution sélective : il est interdit d’interdire !  

Ce contenu a été mis à jour le 23 août 2016 à 16 h 39 min.