La sanction de la vente à prix vil
Note sous Cass. 3e civ., 18 juil. 2001, Recueil Dalloz, 2002, juris. p. 680. La sanction de la vente à prix vil
Ce contenu a été mis à jour le 23 août 2016 à 16 h 47 min.
Note sous Cass. 3e civ., 18 juil. 2001, Recueil Dalloz, 2002, juris. p. 680. La sanction de la vente à prix vil
Ce contenu a été mis à jour le 23 août 2016 à 16 h 47 min.