La proposition de règlement du Parlement et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles du 15 décembre 2005 (dite Rome I)

“La proposition de règlement du Parlement et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles du 15 décembre 2005 (dite Rome I)”, Recueil Dalloz 2006, Point de vue, p. 1522.  

Ce contenu a été mis à jour le 12 août 2016 à 16 h 04 min.