La proposition de directive relative aux droits des consommateurs et la construction d’un droit européen des contrats

“La proposition de directive relative aux droits des consommateurs et la construction d’un droit européen des contrats”, Recueil Dalloz, 2009, chr. p. 1158.  

Ce contenu a été mis à jour le 12 août 2016 à 16 h 04 min.