La marchandise contrefaite ne peut faire l’objet d’une vente

Note sous Cass. Com., 24 sept. 2003, JCP E 2004, II, 114. La marchandise contrefaite ne peut faire l’objet d’une vente  

Ce contenu a été mis à jour le 23 août 2016 à 16 h 46 min.