La fonctionnalité “Google Suggest” mise hors de cause

Note sous Cass. 1ère Civ., 19 juin 2013, Revue Lamy Droit de l’immatériel 2013/96, n° 3204. La fonctionnalité “Google Suggest” mise hors de cause  

Ce contenu a été mis à jour le 23 août 2016 à 16 h 30 min.