Compétence des juridictions françaises : pas d’ubiquité sur l’internet

Note sous CA Paris, 2 déc. 2009, eBay Europe, Revue Lamy droit de l’immatériel 2010/58, n° 1915. Compétence des juridictions françaises : pas d’ubiquité sur l’internet  

Ce contenu a été mis à jour le 23 août 2016 à 16 h 42 min.