Publications 2003

Notes de jurisprudence

• Note sous Cass. 2^e civ., 6 févr. 2003, JCP 2003, II, 10120. L’escroquerie d’un prêtre de l’Eglise néo-apostolique  
• Note sous Cass. 2^e civ., 19 juin 2003, JCP 2003, II, 10170. La victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable  
• Note sous Cass. Com., 19 nov. 2002, JCP E, 2003, II, 808. Le point de départ du délai d’annulation d’une marque par tolérance de son usage