La marchandise contrefaite ne peut faire l’objet d’une vente
Note sous Cass. Com., 24 sept. 2003, JCP E 2004, II, 114. La marchandise contrefaite ne peut faire l’objet d’une vente
This content has been updated on 23 August 2016 at 16 h 46 min.
Note sous Cass. Com., 24 sept. 2003, JCP E 2004, II, 114. La marchandise contrefaite ne peut faire l’objet d’une vente
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