Etre et avoir… et apparaître accessoirement ! Ou comment limiter le monopole de l’auteur
Note sous Cass. 1ère CIv., 12 mai 2011, Recueil Dalloz , n° 27, 14 juil. 2011, p. 1875. Etre et avoir… et apparaître accessoirement ! Ou comment limiter le monopole de l’auteur
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